Conditions Générales de vente

HARMONIE CANINE
SEPTEMBRE 2023

Article 1. OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Karine FAUCHER, Entrepreneur Individuel sous le nom commercial « Harmonie Canine », domiciliée 52 bois des Hayets 45320 FOUCHEROLLES et immatriculée sous le numéro SIREN n° 848180121 fournit à ses Clients (« Le Client ») qui lui en font la demande, via son site internet, des Prestations (« Services ») liées à son activité de Comportementaliste Canin.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien https://www.karinefaucher.com.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le site https://www.karinefaucher.com.et notamment les services suivants

Formations en ligne (fourniture de contenu numérique).
Formation en présentiel ou en visioconférence.
Accompagnement personnalisé de type coaching, à distance ou en présentiel.
Stages pratiques.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de Madame Karine FAUCHER via le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de Madame Karine FAUCHER.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Madame Karine FAUCHER et ses Clients et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Article 3. DOMAINE D’APPLICATION

3.1 : Objet : Les présente CGV régissent la fourniture du Service auprès du Client.

3.2 : Accès aux CGV : Les CGV sont accessibles à tout le moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure et à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions.

3.3 : Acceptation des CGV : Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de Madame Karine FAUCHER sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins ; Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays. Le Client garantit également à Madame Karine FAUCHER qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

3.4 : Portée des CGV : Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.

Madame Karine FAUCHER se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site.

La fait pour le Madame Karine FAUCHER, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme un renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 4. CARACTERISTIQUES DU SERVICE

4.1. Présentation : Le Client peut se reporter à la présentation du service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation.

Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer.

Seul le service décrit lors de la Commande est dû au Client.

4.2. Langue. Le Service est fourni par Madame Karine FAUCHER en langue française.

4.3. Informations générales sur Les Services. Les Services régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Madame Karine FAUCHER ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

4.5. Informations spécifiques sur Les Services numériques. Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée grâce aux codes d’accès fournis par Madame Karine FAUCHER après la Commande ou par toute autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande.

Le module est livré directement après la confirmation de la Commande.

Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Selon le Service, des mises à jour peuvent être incluses dans le prix du service pendant la durée de validité des identifiants de connexion.

Article 4. DUREE DU SERVICE

Le Service est fourni au client pendant la durée spécifique spécifiée sur le Site au moment de la Commande du Client.

Article 5. COMMANDE

5.1. Commande sur le Site : Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone.) et les modalités de paiement.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Madame Karine FAUCHER contre toute fausse identité ;

Le Client ne pourra tenir responsable le Madame Karine FAUCHER d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté de informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.

5.2. Obligation de paiement : Toute Commande parvenue au Madame Karine FAUCHER est réputée ferme et définitive, entraine adhésion et acceptation pleine entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service Commandé.

5.3. Signature électronique : La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

5.4. Validation de la Commande : Après avoir lu et accepté les CGV, le Client fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de sa commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

5.5. Preuve de la Transaction : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Madame Karine FAUCHER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6. Tarifs :

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le prix indiqué en euros par le Prestataire sur son Site Internet et accepté tel quel par le Client, comme indiqué à l’article « Commande » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et TTC.

Article 7. Conditions de Règlement :

7.1. Exigibilité des sommes : La validation de la Commande rend exigible toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise Madame Karine FAUCHER (ou ses prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

7.2 Mode de paiement :

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Madame Karine FAUCHER sur son Site soit via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, soit via PAYPAL, soit par virement bancaire sur le compte bancaire de Madame Karine FAUCHER.

Madame Karine FAUCHER se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

Autorisation de débit :

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Sécurisation des paiements sur le Site :

Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données bancaires. La transmission de des données bancaires est garantie par les prestataires de paiement : STRIPE et PayPal. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

STRIPE et PayPal vérifient que la connexion avec le navigateur du client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire du paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de Madame Karine FAUCHER.

Les données enregistrées par STRIPE et PayPal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Madame Karine FAUCHER.

Paiement sécurisé via STRIPE

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les Conditions Générales d’Utilisation du Service STRIPE, accessibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV.

Madame Karine FAUCHER ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client

Le Madame Karine FAUCHER ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.

Paiement sécurisé via PayPal

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement PayPal est régi par les Conditions Générales d’Utilisation du Service PayPal, accessibles à l’adresse : https://www.paypal.com/fr, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV.

Madame Karine FAUCHER ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client

Madame Karine FAUCHER ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement PayPal.

Paiement par virement bancaire :

Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) directement à partir du Site web ou demander à le recevoir par mail exclusivement. Les frais bancaires de virement sont à la charge du Client. En cas de paiement par virement, les Service commandés ne seront disponibles qu’à compter de la bonne réception par Madame Karine FAUCHER de l’intégralité du montant dû. Le traitement du virement bancaire se fait grâce à la référence commande que le Client doit mentionner lors dudit virement.

7.3. Incident de paiement-Fraude : Madame Karine FAUCHER se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Madame Karine FAUCHER se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.4. Défaut ou retard de paiement : Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

Article 8. DROIT DE RETRACTION DU CLIENT CONSOMMATEUR

8.1. Droit de rétractation pour les stages pratiques/ formations/coachings en présentiel et en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat).

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie par courrier électronique à l’adresse : karine.new@gmail.com , sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de : Madame Karine FAUCHER sise 52 bois des Hayets 45320 FOUCHEROLLES. karine.new@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

À défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut solliciter que l’exécution de la Commande débute avant la fin du délai de rétractation, il doit alors donner son accord préalable et exprès pour l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours).

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client a sollicité que l’exécution de la Commande débute avant l’expiration du délai de rétractation, qu’il a renoncé à son droit de rétractation, et que la Commande a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné sans commencement d’exécution de la Commande par Madame Karine FAUCHER, le Client sera remboursé du prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation.

Le Client qui exercerait son droit de rétractation du Contrat alors qu’il en avait sollicité expressément l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, sera redevable auprès du Prestataire du prix correspondant aux Services réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Commande convenu au sein du Contrat.

8.2. Droit de rétractation pour le Service de fourniture de contenu numérique (modules de formation)

Les Services numériques commercialisés sur le Site constitue un service de fourniture de contenu numérique.

De ce fait, l’article L121-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de la « Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès à des modules de formation en ligne) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client devra (i) reconnaître et accepter expressément que l’exécution du Service par Madame Karine FAUCHER commence dès la validation du paiement et (ii) renoncer expressément à son droit de rétractation.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client préalablement à la Commande du Service, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat.

A défaut, Madame Karine FAUCHER se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

Article 9. CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES NUMERIQUES

9.1. Accès au Site : Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur du Site. Le Madame Karine FAUCHER ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’Internet, pour accéder au Site et aux services numériques

9.2. Accès aux Services Numériques : le Madame Karine FAUCHER fournira les codes d’accès permettant d’accéder au Services numériques au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès aux Services Numériques peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les présentes CGV et les lois en vigueur.

Le Client est invité à contacter le Madame Karine FAUCHER s’il n’a pas reçu ou s’il a é égarer les codes d’accès afin que ceux-ci soient réinitialisé sous 48 heures.

La mise à disposition ultérieure des codes d’accès dégage le Madame Karine FAUCHER de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra le tenir pour responsable d’une impossibilité d’accès aux Services Numériques

9.3. Caractère individuel et personnel des codes d’accès aux services numériques : Tout identifiant de connexion fourni par le Madame Karine FAUCHER au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande.

9.4. Nombre d’accès : Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend que des droits d’accès pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que d’autres personnes accèdent au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour les quelles un accès au Service est souhaité.

9.5. Maintenance : Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et le Madame Karine FAUCHER se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou l’accès aux Services Numériques afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mise à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

9.6. Responsabilité contractuelle : Le Madame Karine FAUCHER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et aux Services Numériques, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment le Madame Karine FAUCHER ne peut être responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site et aux Services Numériques.

Article 10 : GARANTIE DES SERVICES NUMERIQUES

10.1 : Garantie générale :

Madame Karine FAUCHER s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la Commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable ; le Client s’engage à informer Madame Karine FAUCHER dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Madame Karine FAUCHER liée à une intervention de maintenance corrective, Madame Karine FAUCHER mettre tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégralité des communications sur Internet ne peut être garanties. Madame Karine FAUCHER décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site.

10.2. Garantie légale de conformité

La garantie de conformité est une garantie légale prévue à l’article L 224-25-2 du Code de la Consommation qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distincte, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Lorsqu’il s’agit d’une garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraine des couts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par Madame Karine FAUCHER conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

LE CLIENT EST EXPRESSEMENT INFORME QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMERIQUES, QUE LES PROFESSIONNELS UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMERIQUES POUR CRRER LE PRODUIT OU LE SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CLIENT.

Article 11 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX FORMATIONS/COACHINGS EN PRESENTIEL OU A DISTANCE

11.1 : Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation :

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Madame Karine FAUCHER se réserve la possibilité d’ajourner la formation. Il est alors proposé au Client une autre date, qu’il est en droit de refuser. Dans ce cas express, les sommes réglées lui seront intégralement remboursées. Le Client ne pourra se faire prévaloir d’une quelconque indemnité.

11.2 : Conditions d’annulation et de report d’une séance de coaching :

En cas d’impossibilité d’assister à une séance de coaching, il est impératif de prévenir par mail Madame Karine FAUICHER au moins 24 heures à l’avance, sinon la séance ne sera pas remboursée et non remplacée.

Article 12. RESPONSABILITE

Madame Karine FAUCHER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.

Madame Karine FAUCHER ne pourra être tenu responsable de l’exploitation des informations obtenues par le Client dans le cadre de la fourniture des Services. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces informations.

La responsabilité de Madame Karine FAUCHER ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.

S’agissant des Clients professionnels, la responsabilité de Madame Karine FAUCHER est plafonnée au montant du prix payé hors taxes par le Client en contrepartie de la fourniture du Service dans le cadre duquel s’inscrit le Litige. Ce montant s’entend comme le maximum qui pourrait être amené à régler Madame Karine FAUCHER à titre d’indemnités (dommages et intérêts) et de pénalités, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus à moins que la loi ou la jurisprudence ne s’y oppose

Article 12. FORCE MAJEURE OU FORTUIT

La responsabilité de Madame Karine FAUCHER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure ou fortuit. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Madame Karine FAUCHER informera le Client de la survenance d’un tel évènement dans les quinze (15) jours de sa survenance.

A compter de la date de survenance de l’évènement, le contrat liant le Prestataire au Client est suspendu de plein droit, sans indemnité.

Seul un empêchement définitif confirmé par Madame Karine FAUCHER pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Article 13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de Madame Karine FAUCHER et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Karine FAUCHER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Fourniture des Services.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Madame Karine FAUCHER qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Karine FAUCHER.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Madame Karine FAUCHER et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Services proposés pour leur usage personnel et non commercial.

Article 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Madame Karine FAUCHER respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Madame Karine FAUCHER s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture des Services, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Afin de fournir le Service ou certains contenus numériques, Madame Karine FAUCHER est amenée à collecter et traiter les données suivantes vous concernant : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

Les données à caractères personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

S’agissant de ses informations collectées, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données, en contactant le Responsable de traitement, et ce sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer aux conditions précitées à l’utilisation de ses données nominatives :

– par email à l’adresse : karine.new@gmail.com

– par courrier à l’adresse suivante : Madame Karine FAUCHER sise 52 bois des Hayets 45320 FOUCHEROLLES

Auprès de la CNIL, à l’adresse suivante : CNIL, à l’attention du délégué à la protection des données, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 15 : GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente de Services qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Madame Karine FAUCHER ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Article 16. LITIGES

16.1. Résolution amiable : En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Madame Karine FAUCHER pour tenter de trouver une solution amiable.

16.2. Médiation : En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à tout médiateur identifiable sur le site :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16.3. Litige entre Professionnels : En cas de litige survenant entre un Client Professionnel et Madame Karine FAUCHER portant sur le Service, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux dans le ressort de la ville du siège de Madame Karine FAUCHER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.